1. Présentation du site :
 
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Statut du propriétaire : Société
Nom de la Société : PERMIS PAS CHER 
Adresse : 44 NANTES - France
Mail contact : [email protected]
Adresse de courrier électronique : [email protected] 
Contact PRESSE : [email protected]  

 
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Le Responsable de la  publication est : Guillaume
Contactez le responsable de la publication : [email protected]
Le responsable de la publication est une personne morale

Le Webmaster administrateur : [email protected]
Contactez le Webmaster : [email protected]

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CREDITS : les mentions légales ont étés générées par générer des mentions légales

2. Description des services fournis :

Le site www.permispascher.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le proprietaire du site s’efforce de fournir sur le site www.permispascher.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

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4. Liens hypertextes et cookies :

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5. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.permispascher.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site www.permispascher.fr, le proprietaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.permispascher.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.permispascher.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES : NOMINATION D'UN MEDIATEUR

Médiation de la consommation : « En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : <http://www.mediationconso-ame.com> www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

NOS STRUCTURES JURIDIQUES

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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